Caractéristiques de la réception en matière de construction

 

La définition de la réception en matière de construction est celle de l'article 1792-6 du Code Civil, repris dans le Code de la construction et de l'habitation (art. 111-19) : "La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement."

Qui doit réceptionner ?

Le maître d'ouvrage en personne. Sinon, il se fait représenter. Mais il faut une délégation de pouvoirs. C'est-à-dire qu'il confie la responsabilité sur ce point à une personne qui a les qualités requises pour pouvoir assumer ces responsabilités. En revanche, le maître d'ouvrage peut se faire assister par des techniciens.

Le refus abusif de réceptionner .

Une fois l'ouvrage en l'état d'être réceptionné, le maître d'ouvrage ne doit pas retarder la réception sans un juste motif. Si son refus est abusif, il pourra être condamné à réparer le préjudice ainsi causé à l'entrepreneur.

Pour prévenir ces difficultés, il est utile de prévoir des procédure de réception détaillées. 

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