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Petite   Encyclopédie   Juridique

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Spécificité de la réception en matière de construction

Notre sélection de livres à ce propos

  

  

En matière de construction, les contrats d'entreprise sont réglementés de façon spécifique et la réception a une importance particulière.

En droit de la construction, les contrats d'entreprise conclus entre professionnels sont réglementés de façon spécifique par:

- Loi 71-584 du 16 juillet 1971 sur les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 3°.

- Loi 78-9 du 4 janvier 1978, modifiant le titre IX du livre III du Code Civil.

   

Cette singularité s'explique par les spécificités du contrat de construction :

- un projet complexe

- une exécution étalée dans le temps

- beaucoup d'intervenants : maître d'ouvrage, maître d'œuvre, assistant à maître d'ouvrage, architecte, entrepreneurs, sous-traitants, etc...

   

En matière de construction, la réception prend ainsi une importance particulière.

Les difficultés tiennent à la complexité de l'ouvrage qui inclut des éléments de différentes natures, dont les qualités propres doivent être contrôlées : respect du plan de l'architecte, qualité des matériaux de construction, conformité et compatibilité des installations électriques, téléphoniques, etc...

Nota:

1) En matière de bâtiment, l'utilisation de la norme AFNOR P 03-001 est quasiment généralisée : les assurances conseillent fortement aux parties de s'y référer (cf. la réception selon la norme AFNOR P 03-001).

2) Il existe des règles particulières pour les marchés de travaux publics et la construction de maisons individuelles dont nous ne traiterons pas ici.

suite de l'article

  

 

Notre sélection de livres à lire à ce propos

La Norme NF P 03-001

Le petit Guide de la réception des travaux : Marchés privés de la SEBTP (ed. 2004, moins de 7 euros, utile pour les entreprises, les juristes et les particuliers) avec de nombreux exemples de documents: de demande de réception, de rocès-verbaux de réception, lettre constatant le prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage, de notification de l’exécution des travaux visant à remédier aux réserves, de constat de levées de réserves

sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.

 

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