La reception de marché

Procédure de réception selon la Norme Afnor P 03-001

En matière de bâtiment, l'utilisation de la norme AFNOR P 03-001 est quasiment généralisée : les assurances conseillent fortement aux parties de s'y référer.

Procédure de réception

Date de la réception selon la Norme

Forme de la réception

Réserves selon la norme

Effets de la réception

Procédure de réception

Cette norme AFNOR P03-001 prévoit une procédure de réception qui permet de contourner les difficultés qui peuvent naître d'une réticence du maître d'ouvrage tout en assurant un parfait respect du contradictoire.

- La réception est demandée par l'entrepreneur. Si plusieurs entreprises sont concernées, elles désignent un mandataire commun.

- La réception ne peut avoir lieu qu'une fois l'ouvrage totalement achevé sauf si des réceptions partielles ont été prévues contractuellement.

- L'entrepreneur prévient le maître d'ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception que la réception de l'ouvrage pourra avoir lieu à partir d'une date comprise entre le 8ème et le 15ème jour après l'expédition de cette lettre.

- Dans les 15 jours de la réception de cette lettre, le maître d'ouvrage doit donner une date pour la visite de réception. Cette date doit se situer 20 jours au maximum après la réception de la lettre de l'entrepreneur.

- Si le maître d'ouvrage ne fixe pas de date, ne se rend pas à la visite, ou n'y est pas représenté, l'entrepreneur peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de fixer une date dans les mêmes conditions de délai (répondre dans les 15 jours de la réception de la mise en demeure, donner une date dans les 20 jours)

- Si le maître d'ouvrage ne réagit pas, l'entrepreneur fait constater la carence du maître d'ouvrage par un huissier de justice.

Cet exploit est signifié au maître d'ouvrage.

- Le maître d'ouvrage a alors 30 jours à compter de la signification pour réceptionner. A défaut de réaction de sa part, le réception est réputée acquise sans réserve.

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