Ces clauses définissent la consistance du marché qui s'y réfère, les obligations et responsabilités des parties et toutes règles de principes s'appliquant à elles dans ce cadre notamment quant à l'exécution, la gestion et la réception des travaux, aux documents à fournir, à l’hygiène et la sécurité sur le chantier, à la représentation des parties et aux communications entre elles.

L'utilisation de cette norme est quasiment généralisée dans le domaine du bâtiment et les assurances conseillent fortement aux parties de s'y référer.

Cette norme NF P 03-001 peut être acquise auprès de l'AFNOR.

Procédure de réception selon la norme F P 03-001

Cette norme NF P03-001 prévoit une procédure de réception qui permet de contourner les difficultés qui peuvent naître d'une réticence du maître d'ouvrage tout en assurant un parfait respect du contradictoire.

- La réception est demandée par l'entrepreneur. Si plusieurs entreprises sont concernées, elles désignent un mandataire commun.

- La réception ne peut avoir lieu qu'une fois l'ouvrage totalement achevé sauf si des réceptions partielles ont été prévues contractuellement.

- L'entrepreneur prévient le maître d'ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception que la réception de l'ouvrage pourra avoir lieu à partir d'une date comprise entre le 8ème et le 15ème jour après l'expédition de cette lettre.

- Dans les 15 jours de la réception de cette lettre, le maître d'ouvrage doit donner une date pour la visite de réception. Cette date doit se situer 20 jours au maximum après la réception de la lettre de l'entrepreneur.

- Si le maître d'ouvrage ne fixe pas de date, ne se rend pas à la visite, ou n'y est pas représenté, l'entrepreneur peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de fixer une date dans les mêmes conditions de délai (répondre dans les 15 jours de la réception de la mise en demeure, donner une date dans les 20 jours)

- Si le maître d'ouvrage ne réagit pas, l'entrepreneur fait constater la carence du maître d'ouvrage par un huissier de justice.

Cet exploit est signifié au maître d'ouvrage.

- Le maître d'ouvrage a alors 30 jours à compter de la signification pour réceptionner. A défaut de réaction de sa part, le réception est réputée acquise sans réserve.

suite de l'article

Notre sélection de livres à lire à ce propos

La Norme NF P 03-001

Le petit Guide de la réception des travaux : Marchés privés de la SEBTP (ed. 2004, moins de 7 euros, utile pour les entreprises, les juristes et les particuliers) avec de nombreux exemples de documents: de demande de réception, de rocès-verbaux de réception, lettre constatant le prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage, de notification de l’exécution des travaux visant à remédier aux réserves, de constat de levées de réserves

sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.

Abonnez-vous au fil rss
de Lawperationnel.com

Une précision juridique ?

Recherche alphabétique

A B C D E
F G H I J
K L M N O
P Q R S T
U V W X Y Z

Recherche
thématique

Juridique et judiciaire

Droit des gens et familles

Droit des Affaires

Immobilier/construction

Droit du Travail