Encyclopédie juridique
des affaires et
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Réception  contractuelle

   

La réception est la traduction juridique du contrôle opéré spontanément par toute personne qui obtient la livraison d'un bien dont elle avait passé commande.

C'est l'occasion pour l'acquéreur d'élever des protestations contre certains défauts de la marchandise. Il peut alors demander au fournisseur de les corriger.

En revanche, une fois le produit réceptionné, c'est-à-dire accepté après contrôle, les vices apparents qui n'ont pas été constatés ni relevés lors de cette réception ne sont plus couverts et le fournisseur n'est plus dans l'obligation d'y remédier.

Variété des situations

Notion de réception

Caractéristiques de la réception

Formalisation de la réception

Enjeux de la reception

Réception en matière de construction

 

Variété des situations

Seuls certains contrats sont dotés d'une réglementation impérative sur la procédure de réception (contrats de construction, transports...).

La réglementation des contrats de vente n'impose à l'acquéreur qu'une obligation de prise de livraison (retirement) des marchandises.

Mais, dès lors qu'une vente atteint un certain seuil de complexité il est évident qu'une procédure de réception est à envisager : par exemple si le produit nécessite des essais ou des vérifications techniques préalables à son utilisation...

En outre, la jurisprudence considère que toute acceptation d'un bien, expresse ou clairement déduite des circonstances, même indépendamment d'une procédure prévue par la loi ou le contrat, vaut réception. Celle-ci produit alors ses effets, et particulièrement l'impossibilité pour l'acquéreur d'invoquer la non-conformité du produit.

Les parties ont donc tout intérêt à connaître l'existence de la notion de réception et l'importance de ses effets pour ne pas être prises de court.

Le mieux consiste à prévoir contractuellement le déroulement de la procédure de réception pour en contrôler au maximum les conséquences. 

   

   

 

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