La réception est la traduction juridique du contrôle opéré spontanément par toute personne qui obtient la livraison d'un bien ou d'un travail dont elle avait passé commande.

C'est l'occasion pour l'acquéreur d'élever des protestations contre certains défauts de la fourniture ou du produit. Il peut alors demander au fournisseur de les corriger.

En revanche, une fois le produit réceptionné, c'est-à-dire accepté après contrôle, les vices apparents qui n'ont pas été constatés ni relevés lors de cette réception ne sont plus couverts et le fournisseur n'est plus dans l'obligation d'y remédier.

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Notre sélection de livres à lire à ce propos

La Norme NF P 03-001

Le petit Guide de la réception des travaux : Marchés privés de la SEBTP (ed. 2004, moins de 7 euros, utile pour les entreprises, les juristes et les particuliers) avec de nombreux exemples de documents: de demande de réception, de rocès-verbaux de réception, lettre constatant le prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage, de notification de l’exécution des travaux visant à remédier aux réserves, de constat de levées de réserves

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