LA RECEPTION

Formalisation de la réception

 

L'acte de réception est généralement matérialisé par un procès verbal, signé par l'acquéreur, et visé par le fournisseur pour en assurer le caractère contradictoire.

Etablir un tel document permet en outre d'y annexer la liste des réserves et les conditions dans lesquelles elles doivent être levées.

La loi peut imposer un écrit, notamment pour protéger les consommateurs (ex : construction de maison individuelle).

Cependant, la rédaction d'un écrit n'est pas indispensable. Les parties peuvent se mettre d'accord oralement, voire même tacitement. La réception peut même être constatée judiciairement .

Réception tacite

Réception judiciaire

 

Réception tacite:

La réception peut être tacite (et même ainsi elle peut comporter des réserves). Sa preuve est alors recherchée dans les circonstances. La jurisprudence est abondante à ce sujet.

En tout état de cause, la réception ne se présume pas : sa preuve doit être fondée sur des éléments positifs : des faits, des écrits (lettres, fax...)...

Deux éléments sont indispensables :

- Etablir la volonté non équivoque de l'acquéreur de procéder à la réception.

- Etablir le caractère contradictoire de la réception.
C'est pourquoi des éléments comme la prise de possession des marchandises, le règlement des comptes, ou l'écoulement du temps ne constituent que les indices d'une réception tacite et ne peuvent suffire en eux-mêmes.

Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des différents éléments.

Tout dépend alors du type de marchandises, des usages, du contrat initial...

Par exemple, l'utilisation d'un produit simple peut valoir réception. Il en est de même pour la vérification et l'acceptation sans réserves des marchandises.

  

Réception judiciaire

la réception peut également être prononcée judiciairement par l'une ou l'autre partie.

Cette hypothèse est donc différente de la simple constatation par le juge d'une réception tacite prononcée par l'acquéreur avant l'action en justice.

Ici, les parties doivent apporter au juge la preuve que les marchandises sont en l'état d'être reçues, et la date à laquelle elles auraient pu faire l'objet d'une réception.

Des réserves peuvent être retenues sur l'avis d'un expert qui aura constaté des malfaçons ou non-façons.

   

   

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