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Petite   Encyclopédie   Juridique

Si vous aimez

Enjeux de la reception

Notre sélection de livres à ce propos

 

 

Les enjeux de la réception sont multiples et concernent chacun des contractants.

Le principal est de permettre au contrat d'être exécuté jusqu'au bout, puisqu'il s'agit d'une obligation pesant sur l'acquéreur et qu'elle conditionne l'achèvement des obligations réciproques des parties.

Paiement du prix

Le paiement des derniers termes est exigible à la réception. néanmoins, il est néanmoins possible de prévoir dans certains cas une Retenue de garantie.

  

Levée des réserves:

Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être levées dans des délais à déterminer.

  

Libération de l'obligation de délivrance conforme pesant sur le fournisseur

Cette libération ne concerne que les vices apparents, mais non les vices cachés. Une réception sans réserve purge l'ouvrage de tous les vices et défauts de conformité apparents lors de la réception. De ce fait, après réception, il n'est plus pour l'acquéreur de faire valoir les défauts de conformité qui étaient apparent lors de son prononcé.

  

Point de départ de certaines garanties légales et contractuelles

Garantie de parfait achèvement

Garantie de bon fonctionnement

Garantie décennale

  

Jeu des clauses pénales

le cas échéant pour le retard, les malfaçons, les défauts de performance etc...

  

  

 

Notre sélection de livres à lire à ce propos

La Norme NF P 03-001

Le petit Guide de la réception des travaux : Marchés privés de la SEBTP (ed. 2004, moins de 7 euros, utile pour les entreprises, les juristes et les particuliers) avec de nombreux exemples de documents: de demande de réception, de rocès-verbaux de réception, lettre constatant le prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage, de notification de l’exécution des travaux visant à remédier aux réserves, de constat de levées de réserves

sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.

 

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