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Petite   Encyclopédie   Juridique

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Notion de réception

Notre sélection de livres à ce propos

  

 

La réception est une notion empirique, née de la pratique de la vente :

- celui qui achète examine la marchandise avant de l'accepter. Il peut éventuellement formuler des réserves.

- l'acceptation montre que le vendeur a bien rempli son obligation. Il peut alors exiger le paiement complet de la marchandise.

Le concept de réception s'est développé en lien étroit avec les nécessités et les usages professionnels, variant selon les besoins liés à chaque type de vente. Par exemple : l'" agréage ", pour la vente de vin avec dégustation préalable, la " recette " en matière informatique...

C'est certainement cette casuistique qui explique que la réception ne fasse pas l'objet d'une définition légale générale.

Cependant, devant la complexité de certains contrats et particulièrement des contrats d'entreprise en matière de construction, une loi 78-9 du 4 janvier 1978 propose une définition de la réception (Code Civil, article 1792-6 et Code de la Construction et de l'Habitation).

Les termes employés sont suffisamment généraux pour constituer une définition applicable à toute réception.

Ainsi, selon l'article 1792-6 du Code Civil : La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement.

Cette définition énonce les diverses caractéristiques de la réception au titre d'un marché.

suite de l'article

  

 

Notre sélection de livres à lire à ce propos

La Norme NF P 03-001

Le petit Guide de la réception des travaux : Marchés privés de la SEBTP (ed. 2004, moins de 7 euros, utile pour les entreprises, les juristes et les particuliers) avec de nombreux exemples de documents: de demande de réception, de rocès-verbaux de réception, lettre constatant le prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage, de notification de l’exécution des travaux visant à remédier aux réserves, de constat de levées de réserves

sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.

 

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