Traitement des questions juridiques

Stats 1er sem 2011

699 902 visiteurs et 1 283 918 pages vues

(données Google Analytics)

Avocat ?

Sur ce thème:  Concurrence déloyale

Notion de concurrence déloyale

Parasitisme

Détournements de clientèle

Spécificité de l'action en concurrence déloyale

Comment se protéger d'un détournement de clientèle?

Réponse donnée

Vous avez créé une marque de vêtements et déposé cette marque à l'INPI en 2000.

Un chanteur portant exactement le même nom que votre marque a décidé de commercialiser une ligne de vêtements ayant le même style que les vôtres, et portant son nom donc votre marque. Vous vous demandez si vous n'êtes pas victime de parasitisme.

Les marques sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

En particulier lorsqu'elles ont été déposées à l'INPI, il n'est théoriquement pas possible pour quelqu'un d'autre de déposer la même marque et de pouvoir ensuite l'utiliser. Toutefois, des erreurs peuvent survenir. Ainsi, si le chanteur en question ou une société a déposé la même marque que vous après vous auprès de l'INPI, il existe des recours administratifs en vue d'obtenir le retrait du 2ème dépôt.

Par ailleurs, vous disposez de différentes actions en vue de vous protéger et de demander des dommages et intérêts.

 1°/ la protection de votre travail intellectuel

L'invention d'une marque doit être considérée comme une oeuvre intellectuelle qui, en elle-même, est protégée tant sur le plan civil (vous pouvez demander des dommages et intérêts et l'interdiction d'utiliser ladite marque) que pénal sous la qualification de contrefaçon, dès lors que les produits de votre concurrent sont susceptibles d'être confondus avec les vôtres.

2/ la protection de votre activité professionnelle

C'est à ce titre que le parasitisme pourrait être invoqué dans votre cas. Le parasitisme n'est en fait qu'un exemple de concurrence déloyale et  il consiste, par un opérateur économique produisant une marchandise du même genre et de la même espèce qu'un concurrent, à utiliser le travail ou la réputation de ce dernier afin de vendre à moindre coût ses propres produits.

Il faut bien sûr pouvoir prouver :

- d'une part la confusion susceptible d'exister entre les deux produits,

- d'autre part le fait que votre concurrent se sert de votre travail (publicité...) ou de la réputation de vos produits pour pouvoir plus facilement vendre les siens,

- enfin qu'il en résulte pour vous des préjudices (perte de chiffre d'affaires, atteinte portée à votre réputation par la diffusion de produits assez similaires aux vôtres mais de qualité inférieure...).

Si vous êtes en mesure de rapporter ces différentes preuves, vous pouvez envisager d'engager une procédure devant les tribunaux civils afin d'obtenir, d'une part l'interdiction d'utiliser la marque en question, d'autre part la condamnation de votre adversaire à vous verser des dommages et intérêts.

Une précision juridique  ?