Bail verbal: la preuve de son existence et le droit au maintien dans les lieux

Suite et fin de l'article

Table des matières

Si le locataire parvient quand même à faire la preuve d'un bail verbal il est toujours possible pour le bailleur de lui nier le bénéfice au maintien dans les lieux afin de reprendre son local libre de tous occupants en vue de le céder.

Ainsi, en cas de location partielle ou de sous-location partielle, le droit maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire. Lorsque les locaux occupés forment, avec l'ensemble des lieux, un tout indivisible ou lorsqu'il s'agit de pièces constituant l'accessoire du local habité par le propriétaire.

En revanche, le bénéfice au maintien dans les lieux, en cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire ou de l'occupant de bonne foi, appartient au conjoint et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées, ainsi que jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.

N'ont pas légalement droit au maintien dans les lieux :

- les personnes qui n'ont pas effectivement par elle-même occupée les locaux loués ou ne les ont pas fait occuper par les personnes qui vivaient habituellement avec elles et qui sont, soit membre de leur famille, soit à leur charge,

- les personnes qui ont plusieurs habitations.

Droit immobilier : Baux et locations

Bail commercial - Bail mixte - Bail professionnel

Bail verbal avec occupation des lieux - Bail verbal et droit au maintien dans les lieux - Bail verbal sans occupation des lieux

Bail à construction - Bail à réhabilitation

Dépôt de garantie - Restitution de dépôt de garantie

Cession en cours de bail d'un terrain dépendant d'un ensemble immobilier - Congé - Réévaluation d'un loyer d'habitation

Déspécialisation

Quittance de loyer - Modèle de quittance de loyer

Charges locatives ou récupérables - Provisions pour charges locatives

Réclamer une ou des quittances de loyer (Modèle de lettre)

Réclamer le décompte des charges locatives (Modèle de lettre) Paiement des loyers arriérés

Trouver un mot, une expression ou un modèle dans l'Encyclopédie

Indépendamment de la recherche alphabétique vous pouvez effectuer des

Recherche par thématiques

Juridique et judiciaire

Droit des gens et de la famille

Droit des Affaires

Droit immobilier / construction

Droit du Travail

Moteur de recherche

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.