L’assiette retenue est, la plupart du temps, la moyenne du chiffre d’affaire hors taxes réalisé au cours des trois années précédant la rupture à laquelle on affecte la marge brute bénéficiaire.

La période à prendre en compte correspond à la durée du préavis qui aurait du être respectée.

Exemple de calcul du préjudice subi du fait de la rupture de la relation commerciale dans une affaire Devred/Ober du 30 novembre 2001 rendu par la cour d’appel d’Amiens :

Une entreprise ayant réalisé en moyenne un chiffre d’affaire de 1.200.000 € les trois années précédant la rupture de la relation commerciale.

La marge brute bénéficiaire de cette entreprise est de 30%.

Le délai de préavis à respecter aurait du être de 6 mois.

On a donc procédé au calcul suivant :
(1200000×30%) × 6/12 = 180.000 €.

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