La vie des affaires ne se conçoit pas sans la liberté de rompre des relations d'affaires existantes au profit de nouvelles. Mais cette liberté est soumise à des règles.

Interdiction de rompre brutalement des relations commerciales établies

Aux termes de l’article L.442-6 al 5° du Code de commerce :

« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accord interprofessionnels. »

Notion de relation commerciale établie

Les dispositions de cet article ne se limitent pas à l’existence d’un contrat, elles s’appliquent aussi bien aux relations contractuelles qu’extracontractuelles entre entreprises quelque soient leur nature, et ce même lorsqu’il s’agit de fournitures ou de ventes qui sont réalisées pour assurer les besoins personnels de la société cliente (Arrêt du 23 avril 2003 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation).

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