La Responsabilité du promoteur immobilier dans le cadre de la loi de Robien

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Partie 2: Régime juridique de la responsabilité du promoteur immobilier

Il faut tout d'abord noter que le promoteur immobilier est redevable de l'obligation de résultat de délivrer le bien immobilier à la date prévu dans le contrat de vente.

Le défaut ou le retard de livraison du bien immobilier acquis dans la cadre de la loi de Robien, de la part du promoteur immobilier cons- titue donc une faute qui entraine sa responsabilité à hauteur du préjudice subi.

Par ailleurs, notez également que l'article 1134 du Code Civil stipule : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. "

Or les conditions particulières d'un contrat de réservation type stipulent " une date prévisionnelle de livraison ". De même un acte de vente type stipule toujours " une livraison initialement prévue à telle date.. "

Le Promoteur immobilier qui n'a donc pas respecté ces délais de livraison en raison de retards unilatéraux et dont le comportement permet d'établir qu'il n'a pas exécuté de bonne foi ni le contrat de réservation ni le contrat de vente, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code Civil, engage sa responsabilité civile contractuelle.

L'article 1147 du code civil précise en outre que les propriétaires victimes du retard de livraison peuvent demander réparation intégrale de leur préjudice.

En conséquence le Promoteur immobilier pourra donc être tenu dans ce cas à la fois de réparer la perte de l'amortissement fiscal et du déficit foncier résultant de l'impossibilité de mettre en location le bien et de payaer des indemnités de retard pour une pleine réparation du préjudice causé.

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