Vous avez confié à un transporteur aérien la livraison de marchandises à destination et vous estimez qu’il n’a pas rempli correctement ses obligations en ne les délivrant pas à destination.

Vous pouvez engager la responsabilité du transporteur aérien. En effet, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de marchandises lorsque l’événement qui a causé le dommage s’est produit pendant le transport aérien (Convention de Varsovie, 1929, article 18, alinéa 1er).

Sa responsabilité ne prend fin qu'avec le retrait de la marchandise par le destinataire désigné par le titre de transport.

Comme le transporteur a, par la nature même de son contrat, l'obligation de remettre la marchandise au bon destinataire, vous pouvez engager sa responsabilité à ce titre.

Dans son arrêt du 17 février 2009 concernant le transport aérien de marchandises, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a même estimé qu’une clause stipulant que le transporteur peut délivrer la marchandise à une autre personne que le destinataire en personne est nulle.

Par conséquent, en matière de transport international des marchandises, la Cour de cassation a fixé une obligation de délivrance au destinataire en personne.

Vous pouvez donc engager la responsabilité du transporteur aérien pour le manquement à son obligation de remise des marchandises à la destination convenue.

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