Responsabilité de la banque pour non-respect de l'étude prévisionnelle d'installation

Si vous êtes agriculteur, dans la situation où une banque ne respecte pas les échéances de remboursements de prêts fixées dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) elle peut voir engager sa responsabilité.

En effet, dans le cadre des prêts bonifiés et des dotations d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA), la banque intervient en tant qu'expert financier pour appuyer le projet d'installation de l'agriculteur.

Les prêts bonifiés et les DJA font l'objet de politiques publiques et sont encadrés par le code rural.

Une fois le tableau des emprunts et les échéanciers de remboursement établis dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI), la banque ne peut les modifier selon son bon vouloir.

En effet, si la banque prêteuse (crédit agricole le plus souvent) anticipe les dates de remboursement des échéanciers, elle mettra en péril toute la construction économique de l'agriculteur. Elle engagera ainsi sa responsabilité.

L'agriculteur pourra alors demander des dommages et intérêts en remboursement du préjudice subi.

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