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Représentation d'une société au conseil syndical d'une copropriété(03/2008)

Question posée

Il y a une société commerciale dans la copropriété qui veut siéger au conseil syndical.

Qui peut juridiquement siéger au titre de cette société ? son ou un de ses propriétaires, son gérant...? 

Réponse donnée

source: ANACOP

Vous demandez qui peut juridiquement représenter une société commerciale au sein d’un conseil syndical de copropriété.

Selon le nouvel article 21 de la loi de 1965 (al. 5 et 6)

« Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet. Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs ».

D'après l’article ci-dessus, les personnes morales copropriétaires peuvent donc siéger au sein du conseil syndical, par leurs représentants légaux ou statutaires.

Mais ce même article leur permet également de se faire représenter dans en leur qualité de membre du conseil syndical, dans le cas où le représentant légal ou statutaire ne pourrait ou ne voudrait pas, pour un motif quelconque, participer à une ou aux réunions.

Dans le cas d’une SARL, c’est le gérant qui représente la société. Mais s'il veut se faire remplacer une ou chaque fois lors des réunions du conseil syndical, il lui faudra donner un mandat spécifique à cette fin à celui qu'il aura choisi pour le remplacer .