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Traitement des questions juridiques

Les problèmes et questions font le plus souvent l'objet d'un traitement immédiat et, dans ce cas, vous recevrez, dans les deux jours ouvra- bles, la première réaction du professionnel concerné ayant décidé de vous donner bénévolement des éléments de réponse à votre question ou ses préconisations sur les démarches éventuelles à entreprendre.

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Comment savoir pourquoi on a refusé de me délivrer un certificat de nationalité ?

Sur le thème: Droit des Etrangers et de la Nationalité

Regroupement familial pour un étranger en situation irrégulière

Reconnaissance d'un mari- age célébré à l'étranger

Naturalisalisation du conjoint d'un ressortissant français

Refus de renouvellement de carte de séjour étudiant

S'installer en France avec ses enfants

Titre de séjour pour quel- qu'un séjournant en France

Recours contre un refus de visa

Refus de certificat de nationalité

Réponse donnée

Vous avez déposé une demande de délivrance de certificat de nationalité qui a été refusée.

Vous ne comprenez pas les raisons de ce refus ainsi que la motivation de la décision.

A titre liminaire il est important de rappeler que la délivrance d’un certificat de nationalité n’est pas de droit. Elle peut en effet être refusée par le greffier en chef du tribunal d’instance compétent.

Néanmoins, en cas de refus de délivrance vous disposez d’un recours gracieux auprès du Ministère de la justice.

Vous disposez également d’un recours contentieux devant le tribunal d’instance dont dépend votre domicile.

Vous pourrez alors contester la décision de refus de délivrance de certificat de nationalité prononcée à votre encontre.

Un recours contentieux est de loin le plus efficace.

Cette action n’étant enfermée dans aucun délai, vous pouvez encore l’intenter.