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Petite   Encyclopédie   Juridique

A quel moment une position dominante devient-elle abusive ?

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Notion de position dominante

Abus de position dominante en Droit français

Abus de position dominante en Droit européen

A quel moment une position dominante devient-elle abusive ?

Peut-on parler d'abus de position dominante dans des conflits familiaux ?

 

La position dominante s’apprécie à travers le pouvoir de marché d'une entreprise, qui prend en considération sa part de marché, la présence de concurrents crédibles, l'existence d'un réseau de distribution propre à l'entreprise, d'un accès privilégié aux matières premières, etc.

Lorsqu’une entreprise profite de son pouvoir pour entraver la concurrence, il s'agit d'une pratique anticoncurrentielle qui constitue un abus.  Une entreprise détenant une position dominante peut être tentée d'en abuser, par exemple en pratiquant des prix de vente ou d'achat excessifs ou en octroyant des avantages discriminatoires à certains clients en vue de contrôler leur comportement ou d'exclure les concurrents du marché.

Par exemple dans une « affaire Michelin », le 20 juin 2001, la Commission a infligé au fabricant français de pneumatiques une amende de 19,76 millions d'euros pour abus de position dominante. Sur le marché français des pneus rechapés et des pneus de remplacement pour poids lourds, la Commission a mis en évidence que sur la période 1990 - 1998, Michelin avait appliqué un système complexe de rabais, de primes et d'accords commerciaux qui liait les distributeurs à « Michelin » et fermait donc artificiellement le marché à ses concurrents.

Un second exemple est celui de la « société Microsoft ». Le Tribunal de première instance du Luxembourg a examiné l’appel de la société Microsoft, condamnée le 24 mars 2004 à payer une amende de 497 millions d'€. La Commission européenne avait ordonné à l'entreprise américaine de divulguer à ses concurrents les informations nécessaires pour que leurs produits puissent dialoguer avec le système d'exploitation Windows et offrir au consommateur une version de son système d'exploitation sans console media.  Condamnée en mars par la Commission de Bruxelles pour abus de position dominante, le Tribunal de première instance de la Cour européenne de justice a décidé, le 22 décembre 2004 de ne pas suspendre les mesures imposées par le Commission européenne à « Microsoft », condamné en mars pour abus de position dominante.

L'intention était de « restaurer les conditions d'une concurrence loyale sur les marchés concernés et établir les principes clairs selon lesquels une entreprise avec une telle position dominante devra se comporter, » pour éviter d’établir des barrières artificielles préjudiciables au bon fonctionnement du marché de l'informatique.

Microsoft n'est pas née dominante. Elle l'est devenue dans le temps grâce à une gestion managériale qui lui a valu le choix des consommateurs. Lorsqu'un consommateur a choisi Windows, il donne à l'entreprise le moyen de grandir et d'acquérir une position forte. Celle-ci n'a cependant rien de définitif. Les entreprises dominantes qui agissent sur un marché ouvert à l'entrée de nouveaux concurrents ne peuvent conserver leur place que si elles restent plus innovantes que les autres. En ce sens, du point de vue du consommateur, il est important que les différentes entreprises ne se confrontent pas à des obstacles introduit par des biais dans le jeu de la concurrence.

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