Traitement des questions juridiques
Les problèmes et questions font le plus souvent l'objet d'un traitement immédiat et, dans ce cas, vous recevrez, dans les deux jours ouvra- bles, la première réaction du professionnel concerné ayant décidé de vous donner bénévolement des éléments de réponse à votre question ou ses préconisations sur les démarches éventuelles à entreprendre.
A défaut de traitement dans ces conditions, vos questions pouront être prises en compte par nous lors du choix des sujets ou thèmes à caractère documentaire que nous développons régulière- ment dans la Petite Encyclopédie Juridique de Lawperationnel.
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Sur le thème: Droit des Etrangers et de la Nationalité
Regroupement familial pour un étranger en situation irrégulière
Reconnaissance d'un mari- age célébré à l'étranger
Naturalisation du conjoint d'un ressortissant français
Refus de renouvellement de carte de séjour étudiant
S'installer en France avec ses enfants
Titre de séjour pour quel- qu'un séjournant en France
Vous souhaitez vous installer en France avec vos enfants.
A cette fin vous avez déposez une demande de visa court séjour auprès de l’ambassade de France au Japon.
Néanmoins vous devez savoir qu’un tel visa ne vous ouvrira un droit à rester sur le territoire français que pour une durée de 90 jours.
Vous devez donc lui préférer une demande de visa long séjour.
Munie de ce titre, vous pourrez alors, une fois le territoire français atteint, déposer une demande de carte de séjour de type « visiteur » valable un an et renouvelable, ou encore une carte « vie privée et familiale » selon votre situation.
Vous souhaitez également que vos enfants nés en France obtiennent la nationalité française.
Une telle possibilité vous est offerte mais pas dans l’immédiat cependant.
En effet :
· tout enfant né en France de parents étrangers peut, dès l'âge de 16 ans, demander la nationalité française si, lors de sa déclaration, il a en France sa résidence principale et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans depuis qu'il a 11 ans ;
· les parents étrangers d'un enfant né en France, peuvent réclamer la nationalité française pour l'enfant dès que celui-ci atteint 13 ans, à condition que l'enfant donne son accord et qu'il réside en France depuis au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans.
Ainsi, une résidence habituelle en France, de vos enfants, s’avère nécessaire en vue de l’obtention par eux de la nationalité française.
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