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Petite Encyclopédie Juridique
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Sur le thème: Droit des Etrangers et de la Nationalité
Regroupement familial pour un étranger en situation irrégulière
Reconnaissance d'un mari- age célébré à l'étranger
Nationalisation du conjoint d'un ressortissant français
Refus de renouvellement de carte de séjour étudiant
S'installer en France avec ses enfants
Titre de séjour pour quel- qu'un séjournant en France
Vous souhaitez obtenir la nationalité française.
En tant que conjoint d’un ressortissant français, une telle possibilité vous est offerte par le biais de la procédure dite de « Déclaration »
Néanmoins une telle déclaration ne peut être souscrite qu’après un délai de quatre ans à compter de la date du mariage et à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux.
En conséquence vous pourrez entamer ces démarches courant 2012.
Pour me permettre d'être plus précis, pourriez-vous m’indiquer
si vous possédez un titre de séjour et dans l’affirmative lequel ?
Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.
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