Traitement des questions juridiques

Les problèmes et questions font le plus souvent l'objet d'un traitement immédiat et, dans ce cas, vous recevrez, dans les deux jours ouvra- bles, la première réaction du professionnel concerné ayant décidé de vous donner bénévolement des éléments de réponse à votre question ou ses préconisations sur les démarches éventuelles à entreprendre.

A défaut de traitement dans ces conditions, vos questions pouront être prises en compte par nous lors du choix des sujets ou thèmes à caractère documentaire que nous développons régulière- ment dans la Petite Encyclopédie Juridique de Lawperationnel.

    

 

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Notre garantie de parfait achèvement peut-elle être évoquée pour des réglages postérieurs à la réception ?

 

Question posée

Nous travaillons dans le second oeuvre (Menuiserie alu, Vitrerie,Miroiterie).

Malgré un travail sérieux depuis plus de 35 ans, nous sommes de plus en plus confrontés à des maîtres d'ouvrages et maître d'œuvre engageant des procédures ou faisant références à des textes divers et variés.

Notre question est la suivante : les différents réglages qui peuvent être nécessaires après quelques mois de fonctionnement de nos ouvrages peuvent-ils nous être demandés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement à partir du moment ou tout fonctionnait au moment de la réception.

Nous précisons que nous intervenons toujours gracieusement pour les premières interventions de ce type et ce à titre commercial.

Le problème concerne essentiellement les bâtiments très fréquentés (lycées...) pour lesquels des réglages sont très fréquemment nécessaires suite à des mauvaises manipulations.

  

Réponse donnée

La garantie de parfait achèvement ne s’applique que pour les désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la réception ou pour ceux qui étaient cachés lors de la réception et se sont révélés dans l’année de cette dernière.

La nécessité de faire des réglages à la suite de dérèglements consécutifs à une mauvaise utilisation des ouvrages n’entre donc pas dans le champ d’application de la garantie.

Mais, indépendamment de ce point proprement juridique, il est peut-être utile de retravailler votre communication et vos documents commerciaux avec un conseil en stratégie contractuelle et organisation commerciale pour réduire voire faire disparaître ce type de soucis.

  

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