Traitement des questions juridiques

Stats 1er sem 2011

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Avocat ?

Sur le thème: Garantie et assurances décennales

Garantie décennale

Qui bénéficie de la garantie décennale?

Mise en oeuvre de la garantie décennale après disparition de l'entreprise  

Assurance de responsabilité décennale

Assurance décennale et exercice de la profession

Faut-il une assurance décennale pour des dépannages ?

Réponse donnée

Vous avez acheté un pavillon, dont le permis de construire est en date du 21 février 2000. 

Vous constatez des fissures importantes et aimeriez savoir comment mettre en œuvre la garantie décennale. 

L’assurance décennale est une assurance obligatoire souscrite par les professionnels amenés à construire de gros ouvrages. Elle impose pendant dix ans aux responsables des travaux de réparer les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Aux termes de l’article 1792 du Code Civil, «  Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments le rendant propre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

La garantie décennale est attachée à l’ouvrage, de sorte que, en cas de cession ou de transmission d’un droit réel sur l’ouvrage, la garantie décennale passe entre les mains du tiers bénéficiaire de cette cession ou de cette transmission.

Seuls les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou dans l’un de ses éléments d’équipement le rende impropre à sa destination,  sont couverts par ladite garantie.

Quel que soit l’ouvrage ou la partie d’ouvrage concerné, les désordres relevés doivent revêtir une gravité certaine, puisque le vice constaté doit « compromettre la solidité de l’ouvrage » ou, au moins, « le rendre impropre à sa destination ».

Par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 27 janvier 1981, la Cour à admis que des fissurations intérieures et extérieures des murs génératrices d’humidité ou entraînant des difficultés de chauffage et des condensations sont considérées comme rendant l’immeuble impropre à sa destination.

Concernant le délai de 10 ans, il s’agit d’un délai préfix qui ne saurait être interrompu que par une assignation ou un aveu non équivoque de responsabilité ou de contribution. Depuis la loi du 5 juillet 1985, même une assignation en référé suffit à interrompre le délai de 10 ans.

Le fait que le constructeur n’apparaisse plus sur les annuaires n’empêche pas son assignation.

Cependant, au préalable, il est peut être préférable de contacter votre assureur, ainsi vous aurez fait état de la situation, de plus, vous bénéficiez certainement d’une protection juridique qui peut entrer en relation avec le cabinet d’avocat de votre choix.

Il faut s'assurer d'un éventuel dépôt de bilan mais même dans cette hypothèse il est possible de faire jouer l'assurance de cette entreprise. 

Vous pourrez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi et de faire payer l'intégralité des travaux pour réparer les fissures par cette entreprise ou son assureur.

Une précision juridique  ?