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Traitement des questions juridiques
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Un vendeur peut-il invoquer la "force majeure" pour des raisons purement économiques ?
Clause de force majeure et raisons économiques
Sur ce thème: Evolution des contrats
Question posée
Après avoir lu votre expication sur le cas de force majeure, j'ai une question :
Un vendeur peut-il invoquer la "force majeure" pour des raisons purement économiques ?
A savoir qu'il souhaiterait arrêter sa production, suite à l'augmentation du prix des matières premières, or il s'est engagé à livrer plusieurs tonnes de sa production à un acheteur et qu'il n'a pas encore accompli la moitié du volume contractuel?
Certes, l'augmentation du prix des matières premières ne depend pas de la volonté des parties concernées, n'était pas prévisible lors de la signature du contrat (2006) et la conjoncture économique peut être considérée comme une force extérieure mais notre domaine de compétence dépend malheureusement de la hausse ou de la baisse du marché.
Etant donné qu'il ne s'agit pas vraiment d'un "Act of god", le vendeur a-t-il le droit de déclarer "force majeure", dans ce cas précis ?
Réponse apportée
Dans votre cas, la jurisprudence française est constante, des simples raisons économiques, en l'occurrence l'augmentation des prix, ne peut libérer le vendeur de son obligation de délivrance de la chose objet du contrat de vente.
Le seul cas où la Loi française permet de prendre en compte ces changements de l'équilibre économique d'un contrat concerne les marchés publics pour lesquels il est expressément prevu une théorie dite de l'"imprévision".
En l'espèce, s'agissant apparemment d'un marché privé passé en droit français et sauf "hardship clause", le vendeur doit vous délivrer la totalité de la marchandise au terme convenu, à défaut il engage sa responsabilité contractuelle.
S'il n'exécute pas ses obligations, il existe en droit français divers moyens pour le contraindre à s'exécuter.
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