Travaux d’extension d’une maison d'habitation individuelle

Lorsqu'une entreprise effectue des travaux d’extension d’une habitation et doit à ce titre la fourniture de plans, il y a contrat de construction de maison individuelle soumis aux règles impératives de ce type de contrat.

Règles contractuelles relatives aux travaux d'extension d'une maison individuelle

Conséquences du non respect par l'entrepreneur de ces règles

Règles contractuelles relatives aux travaux d'extension

Encore faut-il, pour que ce contrat soit valable, qu’il soit conclu par écrit.

Les modalités de paiement doivent être prévues dans ce contrat selon l’état d’avancement des travaux. Aucun versement ne peut être exigé ou accepté par le constructeur avant la conclusion d’un contrat écrit.

En outre, le constructeur est obligé par la loi de souscrire une garantie de livraison à prix et date convenus. Cette garantie couvre le Maître d’œuvre contre les risques d’inexécution des travaux prévus.

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Si cette garantie fait défaut, le constructeur est responsable pénalement.

Ainsi, ce contrat requiert un certain formalisme :

d’abord il faut conclure un contrat sous seing privé ayant pour objet la construction d’un immeuble à usage d’habitation ;

ensuite, il faut souscrire une garantie extrinsèque au contrat.

Cette garantie protège le cocontractant de tous risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.

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Droit de la construction / Opérations et acteurs dans la constuction :

Lettre d'intention (pré-contractuelle) - Avant projet détaillé (APD)
Avant projet sommaire (APS) - Constructibilité - Classe d'estimation

Métré - Clé en main - Procédure de coordination - Compte prorata

Chemin critique - Abandon de chantier - Aléas - Back charge - Claim

Contrat de construction de maison individuelle

Travaux d’extension d’une maison d'habitation individuelle

Contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison individuelle

Maître d'ouvrage - Maître d'ouvrage délégué - AMO - AOR - ACT

Maître d'oeuvre - Constructeur - Fabricant - Contrôle technique Groupement momentané d'entreprises

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