Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Le bénéficiaire du marchandage

 

L'utilisateur de main-d'œuvre qui, sous couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, dans les faits, pris part à des opérations illicites de fourniture de main-d'œuvre est considéré comme coauteur du marchandage.

Le délit ne pourra être constitué que si le contrat de sous-traitance ne présente pas les caractères d'un contrat d'entreprise.

Requalification d'un contrat d'entreprise

Cela a été notamment jugé dans des cas où:

- le personnel sous-traité travaillait exclusivement pour le même client depuis plusieurs années;

- le personnel sous-traité recevait ses instructions de l'encadrement du client;

- le personnel exécutait la totalité de sa mission dans les locaux du client et était soumis à des horaires identiques à ceux du personnel du client;

- le client contrôlait lui-même le suivi, définissait les tâches et les lieux d'exécution;

- le client fournissait les matériaux, les pièces de rechange etc...

- le client mettait à disposition son outillage, ses véhicules, des locaux lui appartenant, ses documents etc...

- la rémunération du sous-traitant était calculée au temps passé par son personne.

 

 

Droit pénal du travail: Marchandage et fausse sous-traitance

  

Définition du marchandage - Définition de la fausse sous-traitance

Délit de marchandage - le bénéficiaire du marchandage - Sanction du marchandage - Art L125-1: Délit de marchandage

 

Contrat d'entreprise

 

Dossier Travail dissimulé

  

 
 
 
 
 

Publication du

6 janvier 2010

 

  

 

 

 

 

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