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Petite   Encyclopédie   Juridique

Si vous aimez

Variété des situations contractuelles
sujettes à réception

Notre sélection de livres à ce propos

 

 

Seuls certains contrats sont dotés d'une réglementation impérative sur la procédure de réception (contrats de construction, transports...).

La réglementation des contrats de vente n'impose à l'acquéreur qu'une obligation de prise de livraison (retirement) des marchandises.

Mais, dès lors qu'une vente atteint un certain seuil de complexité il est évident qu'une procédure de réception est à envisager : par exemple si le produit nécessite des essais ou des vérifications techniques préalables à son utilisation...

En outre, la jurisprudence considère que toute acceptation d'un bien, expresse ou clairement déduite des circonstances, même indépendamment d'une procédure prévue par la loi ou le contrat, vaut réception. Celle-ci produit alors ses effets, et particulièrement l'impossibilité pour l'acquéreur d'invoquer la non-conformité du produit.

Les parties ont donc tout intérêt à connaître l'existence de la notion de réception et l'importance de ses effets pour ne pas être prises de court.

Le mieux consiste à prévoir contractuellement le déroulement de la procédure de réception pour en contrôler au maximum les conséquences. 

   

  

 

Notre sélection de livres à lire à ce propos

La Norme NF P 03-001

Le petit Guide de la réception des travaux : Marchés privés de la SEBTP (ed. 2004, moins de 7 euros, utile pour les entreprises, les juristes et les particuliers) avec de nombreux exemples de documents: de demande de réception, de rocès-verbaux de réception, lettre constatant le prise de possession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage, de notification de l’exécution des travaux visant à remédier aux réserves, de constat de levées de réserves

sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.

 

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