J'ai aimé

 

 

    

 

Stats 1er sem 2011

 

699 902 visiteurs et 1 283 918 pages vues

(données Google Analytics)

  

    

    

Petite   Encyclopédie   Juridique

Textes sur les délits de marchandage
et de prêt de main-d'œuvre illégal  

Le délit de marchandage

Qualification du délit de marchandage

Contentieux du marchandage

Commentaire d'ACMAGE

Art L125-1 et 123-3 du code du Travail

 

Code du Travail Partie législative

Art L 125-1 : Délit de marchandage

Art L 125-3 : Prêt de main-d'oeuvre illégal

Article L 125-1

Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou "marchandage", est interdite.

Les associations d'ouvriers qui n'ont pas pour objet l'exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont pas considérées comme marchandage.

Article L 125-3

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire.

Les articles L. 124-4-6, L. 124-4-7, L. 124-9, L. 124-12, L. 124-14, L. 341-3, le quatrième alinéa de l'article L. 422-1, ainsi que les articles 23 à 27 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire sont applicables aux opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif.

  

 

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

 

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.

 

  

Abonnez-vous au fil rss
de  Lawperationnel.com

 

 

  

  

  

  

   

 

Copyright © Darmon:   tous droits réservés                 Mentions légales              Qui sommes nous?              Contact              Publicité sur le site               Echange de Liens               Partenariats