Textes sur les délits de marchandage
et de prêt de main-d'œuvre illégal

Code du Travail Partie législative

Art L 125-3 : Prêt de main-d'oeuvre illégal

Article L 125-1

Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou "marchandage", est interdite.

Les associations d'ouvriers qui n'ont pas pour objet l'exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont pas considérées comme marchandage.

Article L 125-3

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire.

Les articles L. 124-4-6, L. 124-4-7, L. 124-9, L. 124-12, L. 124-14, L. 341-3, le quatrième alinéa de l'article L. 422-1, ainsi que les articles 23 à 27 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire sont applicables aux opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif.

Droit pénal du travail: Marchandage et fausse sous-traitance

Définition du marchandage - Définition de la fausse sous-traitance

Délit de marchandage - le bénéficiaire du marchandage - Sanction du marchandage - Art L125-1: Délit de marchandage

Contrat d'entreprise

Dossier Travail dissimulé

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