Sanctions du Délit de marchandage
et du prêt illicite de main d'oeuvre

Le délit de marchandage, de même que le prêt illicite de main d'oeuvre sont lourdement sanctionnés tant au plan pénal qu'au plan civil.

sanctions pénales

sanctions au plan civil

Sanctions pénales

Les personnes physiques responsables du délit sont passibles d'une amende de 30.000 € et/ou de 2 ans d'emprisonnement. Elles peuvent en outre être interdites d'exercer leur activité pour 2 à 10 ans et le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement aux portes de l'entreprise et sa publication dans des journaux.

Les entreprises (personnes morales) peuvent, elles aussi, être poursuivies et sont passibles d'une amende de 150.000 €, de dissolution, d'interdiction d'exercer provisoirement ou même définitivement, de fermeture d'établissements, d'exclusion des marchés publics, de confiscation et d'affichage de la décision aux portes de l'établissement ou de sa publication dans des journaux.

Les personnes pénalement tenues sont aussi bien celui qui met à disposition le personnel (le prêteur) que celui qui bénéficie du prêt illicite de main-d'oeuvre.

Sanctions au plan civil

Le salarié peut demander réparation du préjudice qui lui a été occasionné soit en se portant partie civil devant le juge pénal soit en s'adressant au conseil des prud'hommes.

Le cas échéant, lorsque les conditions sont réunies, il peut invoquer l'existence d'un contrat de travail direct avec le client de son employeur qui a bénéficié de ses services.

Le bénéficiaire de la mise à disposition, en cas de défaillance du prêteur illicite est substitué à ce dernier pour le paiement de tous les droits dus aux salariés faisant l'objet de la mise à disposition illicite (cf travail dissimulé). Ces derniers peuvent même dans certains cas prétendre faire directement partie de son personnel.

Droit pénal du travail: Marchandage et fausse sous-traitance

Définition du marchandage - Définition de la fausse sous-traitance

Délit de marchandage - le bénéficiaire du marchandage - Sanction du marchandage - Art L125-1: Délit de marchandage

Contrat d'entreprise

Dossier Travail dissimulé

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