Encyclopédie Juridique     Questions  juridiques     Ingénierie des Contrats        Projets en Energie        Annuaires et Liens

J'ai aimé

 

 

 

 

 

Terminologie  des  projets
du  secteur  energie

ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ

Mettre fin a un contrat de maintenance à duree indéterminée

 

Dans le cas où le contrat qui lie les parties est à durée indéterminée, l’exploitant peut le résilier à sa convenance sauf à respecter un délai de préavis raisonnable.

 

Etude de cas:

L'exploitant d'un site industriel a confié à une entreprise la maintenance de certains équipements en 1997. Le contrat était conclu pour un an ferme sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction mais l’entreprise a poursuivi ses prestations et a été rémunérée en conséquence jusqu’à ce jour. L’exploitant souhaite maintenant confier ces prestations à un tiers. Dans quelles conditions peut-il mettre un terme à ses relations avec l’entreprise ?

 

En l’espèce, le contrat écrit à durée déterminée conclu entre l’exploitant et l’entreprise a pris fin le 31 décembre 1997.

Il a, depuis cette date, laissé place à une relation qui, bien que n’ayant pas donné lieu à la rédaction et à la signature d’un écrit, n’en est pas moins contractuelle.

A défaut de stipulation y relative et sauf à rapporter la preuve de ce que les parties auraient néanmoins convenu que cette relation serait à durée déterminée, ce contrat est à durée indéterminée.

Or le droit français prohibant les engagements perpétuels, un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par l’une des parties à tout moment.

En conséquence, l’exploitant est libre, même en l’absence de faute de l’entreprise, de mettre un terme à la relation contractuelle, la seule limite à cette liberté résidant dans l’obligation qui lui est faite de ne pas abuser de ce droit et notamment, dans ce cadre, de respecter un délai de préavis raisonnable.

Le caractère raisonnable du préavis est une question de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond en fonction des circonstances de la cause. Il faut pour l’apprécier prendre notamment en compte l’ancienneté de la relation mais aussi, par exemple, l’importance relative du contrat dans l’activité de l’entreprise.

Cela étant, un préavis de six mois est le plus souvent considéré comme étant à l’abri de toute critique. Mais une durée moindre, de trois mois par exemple, pourrait être suffisante.

Il reste que l’exploitant devant résilier le contrat avec un préavis raisonnable, il se peut qu’à l’approche de la date fixée pour la résiliation il apparaisse que, contrairement à ce qu’il envisageait au moment où il a adressé le préavis, il n’aura pas conclu à temps un nouveau contrat pour que les prestations soient exécutées par un tiers dès le lendemain de la résiliation ou à très bref délai après cette dernière, ce qui peut constituer une réelle difficulté pour la bonne exploitation de son site.

L’exploitant ne pourra cependant pas, dans cette hypothèse, retarder unilatéralement la date d’effet de la résiliation. La date par lui fixée dans son préavis est de rigueur et l’entreprise pourra refuser de poursuivre ses prestations au delà. Un report ne pourrait être possible que s’il était accepté par l’entreprise.

 

Pour conclure

En l’espèce, le contrat qui lie les parties est, sauf preuve contraire, à durée indéterminée. L’exploitant peut donc le résilier à sa convenance sauf à respecter un délai de préavis raisonnable.

    

NB : la résiliation d’un tel contrat et la conclusion avec un tiers d’un nouveau contrat ayant le même objet pourrait, selon les circonstances d’espèce, donner lieu à l’application des règles relatives au transfert d’une entité économique conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise (art. L. 122-12, al. 2 du Code du travail).

 

  

Dossier maintenance technique et industrielle
 

La maintenance et le picotin de l'âne Martin. Billet sur les
contrats de maintenance industrielle
Avocat partenaire, un interview de Maintenance & Entreprise Externalisation de la maintenance d'un site Seveso
 Grand arrêt - Sites utiles à propos de la maintenance

Mettre fin à un contrat de maintenance à durée déterminée

  

 

Abonnez-vous au fil rss
de  Lawperationnel.com

 

 

 

  

  

   

 

Copyright © Darmon:   tous droits réservés                 Mentions légales              Qui sommes nous?              Contact              Publicité sur le site               Echange de Liens               Partenariats