L'oubli de la loi contractuelle

1) Exemples de cette légèreté par rapport à la loi contractuelle

Ils ne manquent pas: 

o Le chef d'un projet informatique ne tire pas profit des moyens que nous lui avons ménagé contractuellement pour lui permettre de contrôler à chaque étape ce que fait son prestataire.  Il ne réalise qu'à l'issue de la période contractuelle et après paiement d'une large partie du prix que ce dernier n'a pas mis en place les compétences nécessaires et que tout est à reprendre.

o Une entreprise publie les résultats intermédiaires d'une recherche menée en commun alors que son contrat stipule expressément que les résultats de la collaboration seront tenus confidentiels tant que le brevet ne sera pas déposé. Elle se voit lourdement sanctionnée.

o La procédure décrivant contractuellement les conditions de coordination entre les parties que nous avions élaborées  en concertation avec tous les intéressés n'est pas appliquée au profit de pratiques autres présentant de graves inconvénients en terme  de responsabilité de gestion... et de responsabilités légales.

o Les dispositions les plus claires et incontournables d'un bail commercial ne sont pas respectées au risque de voir le bail résilié.

o Le responsable d'un projet de construction industrielle lance des études de détail sans attendre, comme cela est exigé contractuellement, que ses études de base aient été approuvées par le bailleur de licence. Cet "oubli" et les mesures prises par lui pour en rattraper les conséquences entraînent pour son entreprise une perte égale à deux fois le montant du marché.

En n'attachant pas une attention suffisante à la loi contractuelle, en la niant ou en n'en retenant que ce qui leur convient, ces responsables font souvent ainsi, sans même en avoir toujours conscience, le jeu de leur cocontractant plus prudent ou mieux organisé quand ils ne mettent pas en péril les intérêts de leur entreprise.

Et pourtant, il s'agit presque toujours de gens de grande valeur, compétents et qualifiés.

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