Clause résolutoire
Clause de résiliation

Clause d'un contrat à exécution successive ou dont l'exécution se déroule dans le temps, au terme de laquelle les parties organisent les conditions et les effets d'un ou plusieurs cas de résiliation unilatérale et le cas échéant concertée de la relation contractuelle.

La résiliation décidée unilatéralement par l'une des parties sur ces bases ne requiert pas de recours préalable à la justice (voir action résolutoire).

Validité et efficacité des clauses résolutoires

Les clauses résolutoire sont généralement valides dans la limite de certaines interdictions ou limitations légales

- assurance,
- baux commerciaux,
- construction immobilière

Mais pour éviter que leur mise en oeuvre ne débouche sur des contentieux judiciaire, il est nécessaire que clauses soient non équivoques, exercées sans intention malveillante et dans le respect d'un préavis.

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