Sous-traitant

Le sous-traitant est une entreprise personnelle ou une société à qui un entrepreneur (l'entreprise principale) confie par un sous-traité et sous sa responsabilité, tout ou partie de l'exécution d'un contrat d'entreprise (construction d'une maison, travaux d'installation, de réfection ou d'entretien etc.) qu'il a conclu avec un maître de l'ouvrage.

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Est également sous-traitant, celui qui a été chargé d'effectué une partie de la prestation par un sous-traitant de niveau supérieur.

Quelque soit le rang du sous-traitant, il dispose en vertu d'une loi spécifique du 31 décembre 1975 prise pour la protection des sous-traitants de droits particuliers vis à vis de son de son donneur d'ordre (l'entreprise principale) qui peuvent avoir des conséquences sérieuses sur le déroulement d'un chantier et vis à vis du maître d'ouvrage qui a contracté avec cette dernière.

Moyens du sous-traitant vis à vis de l'entreprise principale

Moyens du sous-traitant vis à vis du maître d'ouvrage

Acceptation du sous-traitant

Agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant

Garanties financières du sous-traitant

Action directe d'un sous-traitant

Moyens du sous-traitant vis à vis de l'entreprise principale

Parmi les risques qui pèsent le plus sur un sous-traitant, c'est celui de ne pas être réglé par son donneur d'ordre qui considéré par le législateur comme le plus préoccupant.

Pour limité l'effet domino d'un dépôt de bilan entraînant de façon quasi automatique celui de nombreux sous-traitants, la loi de 1975 a ouvert le droit aux sous-traitants, outre le droit de procéder à une action directe bloquant à la source (entre les mains du maître d'ouvrage) les sommes dues à l'entreprise, d'obtenir de cette dernière une garantie financière (caution bancaire et à défaut délégation de paiement transférant au maître d'ouvrage la charge de payer les sous-traitants) et d'invoquer, à défaut de garantie la nullité de leur accord avec le donneur d'ordre.

Mais ces protections se sont avérées insuffisantes pour protéger les sous-traitants notamment dans le secteur du bâtiment et de la construction cardes chefs d'entreprise n'hésitaient pas quelques fois à s'organiser pour déposer le bilan de leur organisation afin d'échapper à leur obligations.

Moyens du sous-traitant vis à vis du maître d'ouvrage

Le législateur a donc voulu que le maître d'ouvrage soit financièrement concerné par les problèmes des sous-traitants intervenant sur ses chantiers et l'a rendu responsable civilement dans un certains nombre de cas qui constituent autant de moyens de recours pour ceux-ci.

Le sous-traitant a donc intérêt à porter à la connaissance du maître d'ouvrage qu'il intervient sur son chantier car c'est pour lui le moyen d'obtenir l'interventiion de ce dernier qui peut lui permettre d'obtenir effectivement une des garanties légale et à défaut de rechercher la responsabilité civil du maître d'ouvrage. (voir à ce propos: Acceptation du sous-traitant, Agrément des conditions de paiement d'un sous-traitant et garanties financières du sous-traitant)

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