Lorsque les charges sont payées par provision, le bailleur est tenu de procéder au moins une fois par an à une régularisation annuelle pour que les versements du locataire soient ajustés aux dépenses réelles.

S'il ne le fait pas, vous pouvez lui réclamer le décompte par nature de charges et lui demander de mettre à votre disposition les pièces justificatives à cet égard (factures, relevés de consommations, état des charges locatives de copropriété, contrats etc.)

Vous pouvez dans ce cas lui adresser une lettre selon le modèle ci-après par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si le montant des provisions versées excède le montant des charges réelles, vous pourrez réclamer le rembour- sement du trop versé.

Dans le cas contraire, c'est lui qui pourra vous facturer les excédents de charges.

Si vous hésitez à faire cette demande, sachez que vous disposez d'un délai de 5 ans pour contester le cas échéant les avances faites ainsi que le calcul de charges du propriétaire.

MODELE DE LETTRE

(prénom nom du ou des locataires)
(adresse correspondante)

A ..............(lieu d'expédition), le ....... (date)

(Nom du propriétaire ou de son mandataire)
(adresse correspondante)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet: Demande de décompte de charges

Monsieur (Madame ou Messieurs),

J'ai l'honneur de vous demander par la présente de m'adresser, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le relevé détaillé des charges locatives réelles de l'appartement que j'occupe ........... (adresse du bien loué) aux termes du bail que vous m'avez consenti le .... (date de l'acte de location) et de mettre à ma disposition tous justificatifs à cet égard conformément à ce texte.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame ou Messieurs), mes salutations distinguées.

.......... (signature)

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