Quittance de loyer

Reçu remis par le propriétaire ou bailleur à son locataire ou preneur qui atteste le paiement par ce dernier de son loyer et de ses charges ou provisions pour charges.

Tout locataire ou occupant de bonne foi a la possibilité d'exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui.

Quittance dans les locaux d'habitation

Informations figurant sur la quittance

Modèle de quittance de loyer

Paiement du loyer - Conseils au locataire

Quittance dans les locaux d'habitation

La Loi Malandain Mermaz tendant à améliorer les rapport locatifs du 6 juillet 1989 a précisé les informations que doit comporter la quittance dans les locations de locaux à usage d'habitation principale.

Ces prescriptions valent également pour les locations à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi que pour les garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur .

Le propriétaire est tenu de remettre la quittance gratuitement au locataire.

Toute disposition de l'acte de location ayant pour objet de faire supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du NCPC sont nulles.

Dans le cas d’un paiement partiel, le bailleur est tenu dans tous les cas de délivrer un reçu.

Informations figurant sur la quittance

Pour un local d'habitation et les locaux assimilés, la quittance doit légalement préciser le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Dans la pratique, ces informations sont généralement reprises dans tous le types de location

Droit immobilier : Baux et locations

Bail commercial - Bail mixte - Bail professionnel

Bail verbal avec occupation des lieux - Bail verbal et droit au maintien dans les lieux - Bail verbal sans occupation des lieux

Bail à construction - Bail à réhabilitation

Dépôt de garantie - Restitution de dépôt de garantie

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Déspécialisation

Quittance de loyer - Modèle de quittance de loyer

Charges locatives ou récupérables - Provisions pour charges locatives

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