Il convient de préciser que si les constructions ne sont pas de la même hauteur, le mur séparatif est présumé mitoyen jusqu'au niveau où s'arrête le bâtiment le plus bas. Quant à la partie supérieure du mur, elle appartient exclusivement au propriétaire du bâtiment le plus élevé.

Est également présumé mitoyen, le mur qui sépare deux cours ou deux jardins ou une cour et un jardin.

Par ailleurs, la mitoyenneté peut s'acquérir par prescription trentenaire ou prouvée par titre.

Acquisition de mitoyenneté par prescription trentenaire

A défaut de titre établissant le caractère mitoyen du mur ou de la clôture, le propriétaire peut devenir copropriétaire dudit mur ou de ladite clôture par la prescription trentenaire.

Pour cela il doit démontrer qu'il s'est comporté comme le véritable copropriétaire du mur ou de la clôture durant trente ans.

La prescription trentenaire ne vaut qu'en l'absence d'un titre de propriété.

Fixation conventionnelle d'une mitoyenneté

Il peut s'agir un d'un acte notarié, d'un acte sous seing privé (c'est-à-dire un simple acte signé entre les deux propriétaires) ou d'un jugement rendu par un tribunal.

Conseil : lorsqu'il n'existe aucune marque séparative entre votre propriété et celle de votre voisin, il vous est recommandé de faire borner votre propriété afin de bien en connaître les limites et ainsi éviter tout conflit de voisinage.

Une fois les limites définies vous pouvez vous mettre d'accord avec votre voisin pour édifier une séparation commune. Si celui-ci refuse, veillez à bien construire votre clôture sur votre propriété.

En effet, si la séparation empiète sur le terrain de votre voisin, il est en droit d'en demander la démolition.

Fixation judiciaire d'une mitoyenneté

Toutefois, si vous habitez en ville, vous pouvez obliger votre voisin à édifier un mur mitoyen.

En cas de refus de celui-ci, vous pourrez obtenir une autorisation judiciaire auprès du Tribunal de Grande Instance.

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