Les conséquences de la fin du bail commercial à l’arrivée de son terme

Vous êtes bailleur ou locataire et vous vous interrogez sur les conséquences de la fin du bail commercial à l’arrivée de son terme.

Vous devez savoir que le bail commercial est en général conclu pour une durée de minimale de 9 ans, au terme de laquelle le bail prend fin. Cette durée minimale étant d’ordre public, vous ne pouvez pas y déroger en prévoyant une durée inférieure à 9 ans. Néanmoins, vous pouvez prévoir une durée supérieure sans qu’il puisse s’agir d’un bail perpétuel (article 1709 du Code civil).

Si le bailleur souhaite refuser le renouvellement du bail commercial au locataire, ce droit lui appartient de manière absolue. Néanmoins, le locataire a droit au versement d’une indemnité d’éviction qui va correspondre au préjudice causé par le refus de renouvellement.

Cette indemnité d'éviction est calculée en fonction de « la valeur marchande du fonds de commerce, [...] des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur » (article L. 145-14 du code de commerce).

Cependant, le bailleur peut ne pas verser l’indemnité d’éviction s’il justifie d’un motif grave et légitime contre le locataire, tel que le non-paiement des loyers ou si l’immeuble loué doit être démoli en tout ou en partie en raison de son insalubrité ou du danger qu’il présente.

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