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Petite   Encyclopédie   Juridique

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Comment faire une déclaration de dégât des eaux

Seul votre logement est concerné

D’autres logements ou des parties communes sont concernés

 

Seul votre logement est concerné

Si vous êtes locataire, vous devez impérativement prévenir votre propriétaire, le syndic ou le gérant.

Si vous êtes copropriétaire,  prévenez votre syndic.

Vous devez commencer par faire une déclaration de sinistre à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la constatation du sinistre.

La déclaration de sinistre doit comporter un certain nombre de renseignements, à savoir :

- votre nom et adresse
- les références de votre contrat
- la date du dégât des eaux et la cause apparente
- le descriptif des dommages
- les coordonnées des personnes lésées et des personnes avisées du sinistre

 

Vous pouvez également faire votre déclaration de sinistre sur un constat amiable fourni par votre assureur.

En effet, les sociétés d’assurance ont mis au point ce formulaire afin de faciliter le règlement des dégâts des eaux.

D’autres logements ou des parties communes sont concernés

Vous devez remplir un constat amiable de dégât des eaux avec chacune des parties lésées.

Ce constat amiable est en principe remis avec l’assurance habitation et le cas échéant, disponible chez votre assureur.

Si le dégât des eaux a pris naissance chez vous, vous devez remplir un constat amiable avec chaque personne lésée.

Si le dégât des eaux a pris naissance chez un voisin ou dans la copropriété, vous devez remplir le constat avec le voisin responsable du sinistre  ou le syndic.

Le constat doit rassembler tous les renseignements sur le sinistre (circonstances ; nature des dommages ; coordonnées des assureurs des personnes en cause…)

Il doit être envoyé à votre assureur par pli recommandé dans un délai de cinq jours à compter de la constatation du sinistre.

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