Encyclopédie pratique
du droit et des
contrats
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Le syndicat des copropriétaires doit disposer d’assurances pour couvrir les risques dont il est responsable (risques de nature immobilière, responsabilité du fait des préposés, risques dommages d’ouvrage).
Il appartient au syndic de passer les contrats nécessaires.
A défaut, il engage sa responsabilité vis à vis du syndicat pour sa carence.
Assurances immobilières et du fait des préposés
Carence du syndic de copropriété
Un ouvrage bien
fait et très utile
Le syndicat, responsable des parties communes de l'immeuble, doit être assuré contre les risques d'incendie, dégâts des eaux, recours des voisins, et autres dommages causés aux tiers ; sa responsabilité doit être également assurée du fait de ses préposés et des choses qu'il a sous sa garde.
Le règlement de copropriété prévoit habituellement la souscription des assurances destinées à garantir le syndicat contre ces différents risques. Il appartient au syndic de passer les contrats nécessaires après consultation de l'assemblée générale si le règlement n'a pas déjà prévu l'obligation à lui faite de souscrire les polices d'assurances .
Il faut signaler que le syndic a, non seulement le pouvoir, mais l'obligation d'assurer convenablement l'immeuble en copropriété, sous peine d'engager sa responsabilité envers le syndicat en cas d'absence ou d'insuffisance de couverture.
Par ailleurs, l'article L. 242-1 du Code des assurances impose l'obligation, pour le propriétaire de l'ouvrage, de souscrire, avant l'ouverture du chantier pour l'exécution de travaux de bâtiment, une assurance de dommages obligatoire garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages dont les constructeurs sont responsables au sens de l'article 1792-1 du Code civil.
Le syndic a donc l'obligation de proposer à l'assemblée générale la souscription de l'assurance dommages-ouvrage si les travaux à entreprendre par le syndicat entrent dans la catégorie des travaux du bâtiment, sous peine d'engager sa responsabilité .
Trouver un mot, une expression ou un modèle dans
l'Encyclopédie
Indépendamment de la recherche alphabétique vous pouvez effectuer des
Recherche par thématiques
Droit des gens et de la famille
Droit immobilier / construction
Moteur de recherche
Avertissement sur la nature et l'usage des informations
Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.
Vous appréciez le plus
Le saviez vous ?
Pour le 1er semestre
2010, Google Analytics
a recensé
600 456 visiteurs et
1 223 063 pages vues
sur ce site.

Documents type
Les plus récents
Réclamer une ou des quittances de loyer (Lettre)
Réclamer le décompte des charges locatives (Lettre)
Les plus appréciés