Agrément du sous-traitant

Accord du maître d'ouvrage qui fait effectuer des travaux par une entreprise sur les conditions de paiement de chacun des sous-traitants de cette dernière telles qu'elles sont définies dans le contrat qui lie l'entreprise à ces sous-traitants.

Cet accord est une des conditions pour que le sous-traitant puisse prétendre bénéficier des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975.

Obligation et risque de l'entreprise principale

Obligation et risque du maître d'ouvrage

Obligation et risques de l'entreprise principale

L'entreprise qui recourt à un ou plusieurs sous-traitants doit en vertu de la loi du 31 décembre 1975, au moment de la conclusion et pendant toute la durée des travaux, faire agréer les termes de paiement de chacun de ses sous-traitants par le maître de l'ouvrage.

A défaut, cette entreprise principale qui reste néanmoins tenue envers le sous-traitant ne peut pas invoquer le contrat de sous-traitance à son encontre et ce dernier peut même, s'il le souhaite, demander la nullité du contrat qui les lie.

Obligation et risques du maître d'ouvrage

Le maître de l'ouvrage d'un marché de bâtiment ou de travaux publics qui a connaissance de la présence sur son chantier d'un sous-traitant non déclaré doit mettre l'entreprise principale en demeure de le faire.

Lorsqu'il s'agit d'un marché de nature industrielle, le maître d'ouvrage doit effectuer cette mise en demeure que le sous-traitant connu de lui soit présent ou non sur le chantier.

A défaut de mise en demeure, il engage sa responsabilité à l'égard du sous-traitant ce qui peut avoir pour effet de lui faire payer deux fois une partie des travaux.

Droit des Affaires : Externalisation et sous traitance

Sous-traitance industrielle - infogérance - réversibilité

Externalisation de la maintenance d'un site Seveso

Sous-traitance de Marché - Loi 75-1334 du 31 déc 1975

Situation du sous-traitant - Le Maître d'ouvrage face à son sous-traitant

Mécanisme de l'action directe - Modèles d'action directe
Blocage de paiements suite à une action directe
Droits d'un sous-traitant connu du Maître d'ouvrage - Intérêt de l'action directe en cas de désaccord avec l'entreprise principale - Effets
de l'Action directe d'un sous-traitant inconnu du maître d'ouvrage

Contrat-type de sous-traitance dans le domaine de la maison individuelle

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