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Petite Encyclopédie Juridique
Recours accordé par la Loi à certains créanciers envers un débiteur de leur débiteur pour obtenir du premier ce qui lui est dû par le second.
On peut citer, à titre d'exemple, l'action directe reconnue:
- au sous-traitant à l'encontre le maître d’ouvrage par la loi du 31 décembre 1975
- au transporteur et au commissionnaire de transport par l’article L132-8 du Code de Commerce à l’encontre de l’expéditeur ou du destinataire mentionnés dans la lettre de voiture.
Un outil de base pour les professionnels et les juristes dans
les éditions Le Moniteur: La sous-traitance dans la construction
et un livre qui s'adresse plus particulièrement aux
sous-traitants avec beaucoup de modèles de lettres et de renseignements
pratiques: Le guide pratique de la sous-traitance : Savoir se faire payer
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