equipements sous pression

Du "constructeur" au "fabricant"

Depuis la publication du décret 99-1046 du 13 décembre 1999 qui a transposé en droit français la directive 97/23/CE "Equipements sous pression" du 29 mai 1997, la notion de "fabricant" s'est substituée à celle de "constructeur" dans la réglementation française des équipements sous pression.

Ce changement de terminologie n'est pas fortuit.

Il accompagne une véritable révolution dans la définition du rôle et des responsabilités des parties concernées par la mise sur le marché et la mise en service de ces matériels.

Précédemment, dans le cadre de la loi du 28 octobre 1943 et des décrets des 2 avril 1926 (pour les appareils à pression de vapeur et 18 janvier 1943 pour les appareils à pression de gaz, le constructeur, de même que l'exploitant, se trouvait étroitement enserré dans un réseau de règlements et prescriptions techniques et de contrôles dans lesquels l'administration des DRIRE jouait un rôle essentiel en tant qu'expert de la sécurité et qu'autorité administrative.

Avec la nouvelle réglementation, le fabricant s'il dispose d'une plus grande marge liberté dans ses choix, voit en contrepartie ses obligations et responsabilités accrues.

C'est pourquoi il devient particulièrement nécessaire de pouvoir déterminer avec précision qui est le "fabricant".