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Notion de fabricant dans les codes de construction français

 

 

Seul le CODAP 2000 prend en compte la DESP La dernière version du CODETI relatif à la construction des tuyauteries industrielle se réfère encore à l'ancienne logique réglementaire et à la notion de "constructeur".

(nota du rédacteur: cet article a été rédigé en mars 2001, depuis le CODETI 2001 dans son chapitre G8  publié en décembre 2001 a repris les définitions du CODAP 2000 adaptées à la tuyauterie).

   

Le CODAP 2000 formule dans son chapitre G10 un ensemble de définitions des parties intéressées par la construction d'un appareil à pression et analyse les relations entre ces parties.

C'est ainsi qu'il définit le fabricant:

"Le Fabricant est la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conception, de la construction et la mise sur le marché d’un appareil. conformément:

- aux spécifications fournies par le Donneur d’ordre,

- aux obligations de la réglementation applicable,

- aux prescriptions du Code applicables à l’appareil concerné,

- aux exigences particulières prévues à la commande.

Le Fabricant peut confier tout ou partie des opérations ou des travaux à des sous-traitants après information (s’il y a lieu), de l’Organisme Notifié. Le Fabricant conserve la responsabilité (au regard de la DESP) des opérations ou travaux ainsi sous-traités.

Le sous-traitant peut être

- le concepteur,

-le calculateur,

ou tout intervenant participant, à la demande du Fabricant, à la construction d’un équipement

   

Pour les appareils relevant de la DESP et en fonction de leur catégorie de risque, le Fabricant doit choisir l’Organisme Notifié chargé de la surveillance des travaux et de leur conformité à la réglementation.

Le Fabricant rassemble et remet au Client les documents constituant les dossiers techniques exigés par le Code ainsi que les instructions de service (utilisation et entretien).

Le Fabricant assume la responsabilité des contrôles en fabrication imposés par le Code et par la réglementation.

Le Fabricant met à la disposition des représentants des Inspecteurs les moyens nécessaires à l’exercice de leur mission."

 

Cette définition présente encore quelques analogies avec celle de constructeur qui figurait dans les précédentes versions du CODAP.

Dans ce nouveau code, le fabricant est présenté comme une sorte de constructeur qui serait tenu d'obligations supplémentaires découlant notamment des "exigences essentielles

On notera néanmoins qu'il ne fait en aucune façon référence à l'obligation qui pèse sur le fabricant d'avoir les compétences requises pour assumer la responsabilité du produit et que l'impératif de maîtrise de l’ensemble qui est affirmé dans le guide de la commission ne transparaît qu'imparfaitement.

   

 

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