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Faut-il désigner  le fabricant d'un ensemble ?

 

 

Pour ce qui concerne la désignation du fabricant de l'ensemble, la réponse juridique est simple, évidente:

Est fabricant d'un ensemble sous pression, celui qui répond à la définition de la Directive.

Cela résulte donc de faits ainsi que le rappelait lors d'un colloque le DG Entreprise de la Commission Européenne, Monsieur Christian Weinberger et il ne peut y avoir qu’une seule entreprise qu’on peut considérer comme le fabricant de l'ensemble.

Mais que se passe t il si le fabricant désigné n'est pas le fabricant légal? si le fabricant légal n'a pas rempli ses obligations, s'il n'a établi qu'une partie des dossiers, s'il n'est pas celui qui a choisi l'organisme notifié, défini les conditions d'utilisation, apposé le marquage CE etc ?

En cas de problème, la justice aura certainement tendance à retenir après coup, en cours de projet ou même postérieurement à sa réalisation, comme seul le fabricant responsable celui qui, au vu de la situation, des conditions de fabrication de l'ensemble et des relations effectives entre les parties intéressées etc lui semble répondre à la définition de la Directive, et cela même si les parties en sont convenues autrement. 

Cela est plus que probable car l'évidence purement juridique n'a rien à faire des incertitudes courantes de la pratique que les professionnels entendent régler par des affirmations de principe.

Dans ces situations complexes, cette évidence, lorsqu'elle s'affirme lors d'un contrôle a posteriori peut avoir des conséquences très graves. 

Il est donc particulièrement irresponsable, pour le responsable de toute entreprise impliquée dans ce type de projet, de se contenter de refuser d'assumer contractuellement ou de transférer à un autre par une clause contractuelle les responsabilités de fabricant qui pourraient lui incomber pour en être déchargé.

Il serait également irresponsable de prétendre assumer ce risque s'il ne met pas en place, corrélativement l'ensemble des moyens qui lui permettront de remplir directement ou indirectement ses obligations au niveau de chacune des exigences essentielles résultant de la réglementation.

Quelque soit son attitude commerciale vis à vis de son ou de ses cocontractants, il ne peut sans danger échapper à la nécessité d'une approche globale de son projet en terme d'ingénierie contractuelle.

Avant tout engagement, il doit identifier parmi les divers intervenants celui qui sera le fabricant légal de l'ensemble et organiser soigneusement une cohérence de son montage contractuel avec ce qu'exige la nouvelle réglementation des équipements sous pression.

 

 

 

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