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Ensembles sous pression:
responsabilités et organisation contractuelle 

 

 

Depuis le 29 mai 2002, la fabrication de systèmes complexes sous pression mis sur le marché européen est impérativement soumise  aux principes posés par la Directive 97/23/CE "Equipements sous pression" du 29 mai 1997.

En France, cette Directive a été transcrite dans le droit français par le décret 99-1046 du 13 décembre 1999 complété par l'arrêté du 21 décembre 1999.

Toutes les parties intéressées ont pu commencer à mettre en œuvre cette nouvelle réglementation en parallèle avec l'ancienne durant une période transitoire a pris fin le 29 mai 2002.

Malgré une longue période transitoire et les très nombreuses questions auxquelles le Comité de Liaison des Appareil à Pression (CLAP) et le Groupe de travail "pression"  de la Commission Européenne(GTP) se sont efforcés d'apporter des réponses, nombreux sont les professionnels concernés par la réglementation des Equipements sous pression qui des difficultés pour percevoir la nature des responsabilités qui leur incombent à ce titre.

Le problème le plus récurent concerne les systèmes complexes sous pression lorsque diverses entités concourent à la conception, à la fabrication et au choix des matériaux et qu'aucun d'entre eux ne dispose, comme l'exige la réglementation, de l'ensemble des informations nécessaires pour exercer les choix fondamentaux du fabricant à ces différents titres.

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