Déclaration de mise en service (Equipements sous pression)

Déclaration par laquelle l’exploitant d’équipements sous pression assure que ces équipements sont conformes à des exigences posées pour ces équipements par arrêté du Ministre chargé de l’industrie après avis de la commission centrale des appareils à pression pour leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation (exemple arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression).

Cette déclaration est adressée, préalablement à la première mise en service ou en cas d’intervention notable avant la remise en service, au préfet du département du lieu d’installation.

Elle comporte une description succincte de l’installation et une copie des attestations de conformité de l’ensemble d’équipements, si c’est le cas, ou de chacun des équipements sous pression assemblés sous la responsabilité de l’exploitant, dans le cas contraire.

Autrefois, cette déclaration ne concernait que les appareils à pression de vapeur. Depuis 2002 elle concerne tous les équipements sous pression à risque tels que les récipients dont le produit PS.V est supérieur à 10.000 bar/litre, les générateurs de vapeur et certaines tuyauteries.