Encyclopédie juridique
des affaires et
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Vice du consentement

     

Le consentement de chacune des parties à un contrat doit s'opérer de façon libre et éclairée(ou en connaissance de cause).

On appelle vice du consentement soit le fait qu'un contractant  s'est trompé sur un élément déterminant de son consentement soit qu'il ait été contraint de contracter.

Dans la première hypothèse, on parle d'erreur, qui peut être spontanée ou provoquée par Dol du co-contractant.

Dans la deuxième hypothèse, on parle de violence.

Lorsqu'il est constaté, le vice du consentement fonde la nullité du contrat. 

La notion de vice du consentement est à l'origine d'obligations précontractuelles d'information, légales ou jurisprudentielles, généralement à la charge du co-contractant professionnel.

Elle a également inspiré certaines lois fameuses destinées à garantir l'intégrité du consentement.

Citons par exemple la Loi SRU du 13 décembre 2000 prévoyant un délai de réflexion de 7 jours en matière d'acquisition ou de construction d'un immeuble à usage d'habitation ou la loi du 10 janvier 1978 prévoyant une faculté de repentir en matière de crédit à la consommation.

   

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