Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Société créée de fait,    Société de fait

 

On qualifie de "société créée de fait" l´exercice en commun d´une activité, au moyen d´apports, avec un partage des bénéfices et des pertes, mais sans qu´il y ait volonté explicite de créer véritablement une société et sans cadre juridique défini.

On déduit l´existence d´une telle société lorsque certaines personnes se comportent dans les faits comme des associés.

La requalification d´une situation donnée en société créée de fait a plusieurs conséquences dont la plus importante est que les associés de cette société sont indéfiniment et solidairement responsables du passif.

La "société créée de fait" se distingue de la "société de fait" dont la formulation est très proche mais qui constitue un cas différent, dans la mesure où ici, il y a eu véritablement volonté de créer une société qui pour des raisons de fond ou de forme n´a pas d´existence légale.

Les conséquences juridiques sont cependant similaires à celles invoquées pour la "société créée de fait".

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