Réserve de propriété (clause de)

Garantie que peut se constituer le vendeur pour se protéger du risque de non paiement par son acheteur.

Elle lui permet de se réserver la propriété du bien vendu et de le revendiquer entre les mains de son acheteur et même auprès de tiers tant qu´il n´a pas été intégralement payé.

Validité de la clause de réserve de propriété

Intérêt de la clause de réserve de propriété

Exercice du privilège du bailleur sur des meubles affectés d'une réserve de propriété

Validité de la clause de réserve de propriété

Pour être opposable, la réserve de propriété doit obligatoirement être insérée dans les conditions de vente portées à la connaissance de l´acheteur car elle est dérogatoire à l’article 1583 du Code Civil selon lequel la vente est parfaite et la propriété transférée par simple accord sur la chose et sur le prix, quoique la chose n’aie pas encore été livrée ni le prix payé.

Intérêt de la clause de réserve de propriété

Le bénéficiaire d’une telle garantie dispose donc d´un droit réel théoriquement plus large que s´il avait un gage ou un hypothèque: il est le propriétaire de la chose vendue.

Toutefois la mise en oeuvre de ce type de garantie se heurte à des difficultés notamment lorsque le bien est cédé par l´acquéreur à un tiers ou qu´il est intégré de façon indissociable à d´autre biens.

Ce n´est donc pas la panacée.

Elle impose notamment au vendeur de prendre en compte les risques et contraintes attachées au droit de propriété : obligation d’entretien, d’assurances etc... et sa rédaction doit toujours être réfléchie dans une approche globale de l´activité du bénéficiaire.

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