Moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d’un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu’il peut établir qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle.

La valeur à prendre en compte est celle du bien à la date de la vente.

Elle est établie par trois experts ayant rendu un avis concordant.

Si le bien fondé de l’action du vendeur est reconnue, l’acquéreur peut soit renoncer à son achat et récupérer le prix payé soit payer au vendeur la différence entre son prix d’achat et les 9/10èmes du prix réel à dire d’expert.

Remarque reçue le 20/11/2007:

En correction de ce que vous mentionnez dans votre article, l'article 1675 du Code Civil indique que la récision pour lésion peut être invoquée pour 7/12e du prix et non pas 5/12e du prix comme vous l'indiquez.

Notre réponse:

La lésion de plus de 7/12 signifie que le prix est en fait inférieur à 5/12 de la valeur et que le vendeur a été lésé de plus de 7/12 par rapport à cette valeur.

Ne vous inquiétez pas, vous n'êtes pas le premier à vous prendre les pieds dans cet article écrit dans le français trop parfait des rédacteurs du Code.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.