Encyclopédie juridique
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Rescision pour lésion

 

Moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d’un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu’il peut établir qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle.

La valeur à prendre en compte est celle du bien à la date de la vente.

Elle est établie par trois experts ayant rendu un avis concordant.

Si le bien fondé de l’action du vendeur est reconnue, l’acquéreur peut soit renoncer à son achat et récupérer le prix payé soit payer au vendeur la différence entre son prix d’achat et les 9/10èmes du prix réel à dire d’expert.

   

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Remarque reçue le 20/11/2007:

En correction de ce que vous mentionnez dans votre article, l'article 1675 du Code Civil indique que la récision pour lésion peut être invoquée pour 7/12e du prix et non pas 5/12e du prix comme vous l'indiquez.

Notre réponse:

La lésion de plus de 7/12 signifie que le prix est en fait inférieur à 5/12 de la valeur et que le vendeur a été lésé de plus de 7/12 par rapport à cette valeur.

Ne vous inquiétez pas, vous n'êtes pas le premier à vous prendre les pieds dans cet article écrit dans le français trop parfait des rédacteurs du Code.