Il s'agit du terme retenu par la pratique pour désigner le mandataire judiciaire désigné par le jugement d’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciaire dont la mission principale consiste à vérifier les déclarations de créances adressées à l´entreprise en redressement par ses créanciers et à donner à la juridiction compétente son avis sur leur admission ou sur leur rejet, après consultation du débiteur.

Ce mandataire est aussi chargé de dialoguer avec les créanciers sur les modalités de règlement du passif.

Il faut noter que c´est ce mandataire qui a qualité pour intenter toute action en justice dans l´intérêt collectif des créanciers.

Attention:

N'oubliez pas qu'il est possible d'obtenir en ligne, notamment sur Infogreffe, tous renseignements utiles sur la situation de votre cocontractant lorsqu'il a demandé l'ouverture d'une procédure judiciaire.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

L'excellent: Droit des entreprises en difficulté : La procédure de conciliation ; Les procédures collectives de sauvegarde ; Redressement et liquidation judiciaires du professeur André Jacquemont

et la somme incontournable du professeur Le Corre: Droit et pratique des procédures collectives

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.