Encyclopédie juridique
des affaires et
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Répétition de l'indu

 

Quasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil qui soumet à répétition ce qui a été payé sans être dû.

Cela signifie que celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer.

Conditions de l'action en répétition

Résultat de l'action en répétition

 

Conditions de l'action en répétition

Le paiement est indu si la dette n´existe pas, si elle n´existe plus, si le paiement est supérieur à ce qui est réellement dû, ou  encore si on a payé la dette d´autrui.

L´action en répétition de l´indu ne peut être exercée que contre celui qui a reçu le paiement mais pas contre celui dont la dette a été payée.

Résultat de l'action en répétition

En sus de la chose doivent être restitués les revenus et intérêts produits par la chose à compter de la mise en demeure de restituer si celui qui a reçu le paiement est de bonne foi ou à compter du paiement indu s´il est de mauvaise foi.

   

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